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La fiscalité piscine

 (source principale : Fédération des Professionnels de la Piscine, FPP, sur son site piscine-pro.com)

 

La piscine privée enterrée à usage familial est taxables au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des articles 1380 et 1381 du C.G.I. dans lesquels il est stipulé que la "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés sises en France, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions".

La piscine est donc taxable dès lors que sa construction ou son maintien nécessite l’édification d’un cadre en maçonnerie de quelque nature que ce soit (critère de fixation au sol à perpétuelle demeure).

La création d’un cadre en béton autour de la piscine pour l’assise des margelles emporte fixation au sol à perpétuelle demeure et donc la sujétion à la taxe foncière. Toutefois, les piscines peuvent bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière prévue par l’article 1383 du C.G.I, en faveur des constructions nouvelles durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part communale s’il y a délibération de la commune et/ou du syndicat de communes.

L’assiette de la taxe foncière s’établit de façon similaire à celle de la taxe d’habitation (cf. le chapitre qui lui est consacré), d’après la valeur locative de la piscine.

(source principale : Fédération des Professionnels de la Piscine, FPP, sur son site piscine-pro.com)

L’article 1407-1° du C.G.I. stipule que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation. Cette taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.

L’Administration a précisé que les dépendances s’entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l’habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, peut être considérée comme une annexe de celle-ci.

 Or, la piscine est une dépendance de l’habitation en raison :

• de sa situation : elle est contiguë, voisine, proche de l’habitation.

• de sa destination : elle est réservée à l’usage des occupants de l’habitation.

• de son aménagement : sauf si elle peut être déplacée sur le terrain de la même manière que le serait une caravane ou un mobil-home (qui ne sont de ce fait pas imposables à la taxe d’habitation).

 La piscine privée enterrée à usage familial est donc bien imposable à la taxe d’habitation.

 En tant que constructions nouvelles, les piscines sont soumises à déclaration (modèle H1) dans les 90 jours de leur réalisation définitive (article 1406 du C.G.I).

Il convient de signaler que l’administration fiscale procède aujourd’hui à la maintenance des plans cadastraux par voie de photographies aériennes, ce qui a pour conséquence, bien évidemment, de relever la présence des piscines.

Valeur locative des piscines :

Les piscines sont des dépendances bâties, qui aux termes de l’article 324 L-II annexe III au C.G.I., sont considérées comme un élément de pur agrément.

Elles sont l’objet d’un classement, puis la détermination de leur valeur locative est effectuée par le Centre des Impôts Fonciers d’après le tarif communal résultant du procès-verbal d’évaluation communale.

1- Classement des locaux : 

La nomenclature pour le classement des locaux et de leurs dépendances bâties est réalisée à partir d’une nomenclature nationale. Quatre catégories de dépendances bâties sont prévues (de A, qualité bonne, à D, qualité mauvaise).

Les services locaux ont cependant adapté les classifications de la nomenclature nationale aux situations communales, soit en ne retenant pas les catégories non représentées dans la commune soit, au contraire, en créant toute catégorie intermédiaire.

Les dépendances isolées ou de pur agrément, comme les piscines, font l’objet d’un classement par comparaison avec les dépendances de référence représentatives de chaque catégorie. Au terme de ces opérations, chaque dépendance se trouve classée dans une nomenclature communale.

Mais un contribuable peut toujours contester la classification communale de sa piscine. La liste des locaux de référence et leur évaluation peuvent être connues en s’adressant au Centre des Impôts Fonciers territorialement compétent. C’est à ce service qu’il convient de s’adresser également pour connaître le détail des évaluations individuelles.


2- Méthode d’évaluation de la valeur locative

L’évaluation des piscines se fait distinctement de l’habitation, par comparaison avec une piscine de référence, et consiste à calculer sa surface pondérée à partir de sa surface réelle.

La valeur locative de la piscine s’obtient donc ainsi : Surface du plan d’eau pondérée X Prix au m2

La surface du plan d’eau est la surface réelle qui comprend le bassin + la partie aménagée cimentée qui entoure ce plan.

Un correctif d’ensemble intervient ensuite, qui est la somme algébrique des trois coefficients particuliers suivants :

a)      Le coefficient d’entretien qui varie de - 0,80 à + 1,20.

b) Le coefficient de situation générale, qui est fonction de la situation du local (qui est en moyenne de + 0,05 à - 0,05).

c) Le coefficient de la situation particulière qui tient compte de la qualité des accès, de la vue, de l’orientation, du voisinage dont le barème est identique à celui du coefficient de situation générale (- 0,05 + 0,05).

Enfin, on retient le prix au m2 fixé d’un commun accord avec la Commission Communale des Impôts et l’Administration ; il varie selon les communes et selon la qualité de la construction de la piscine et est soumis aux actualisations annuelles.

Le détail des calculs qui aboutissent à la détermination de la valeur locative de la piscine fait l’objet d’une fiche de calcul établie par l’Administration et dont les propriétaires et locataires intéressés peuvent obtenir photocopie sur simple demande.

Il convient de signaler que l’administration fiscale vient de terminer une révision générale des valeurs locatives cadastrales dont la mise en œuvre sera étalée dans le temps.

(source principale : Fédération des Professionnels de la Piscine, FPP, sur son site piscine-pro.com)

 Une nouvelle taxe d’aménagement devrait remplacer l’ancienne Taxe Locale d’Equipement (TLE), vraisemblablement à compter du 1 mars 2012 sur tout le territoire français.

Ce n’est pas vraiment une taxe supplémentaire, dans la mesure où elle remplace de nombreuses taxes, dont notamment : 

            - la taxe locale d’équipement

            - la participation pour raccordement à l’égout

            - la participation pour voirie et réseaux

  Principe : La nouvelle taxe d’aménagement concerne l’ensemble des opérations de construction soumises à un régime d’autorisation prévu par le Code de l’urbanisme.

Les piscines d’une superficie > 10m² sont concernées (cf. article R421-2 [d] Code de l’urbanisme).

 Redevables : Le bénéficiaire de l’autorisation de construire est le redevable de la taxe d’aménagement.

Fait générateur de la taxe : La délivrance de l’autorisation (Permis de Construire ou Déclaration Préalable).

La taxe d’aménagement ne sera donc perçue qu’une seule fois.

Méthode de calcul de la taxe : Base d’imposition x taux de la taxe

 La base d’imposition : Il est tout d’abord indispensable de déterminer la valeur de l’ouvrage pour servir de base à l’établissement de la taxe.

S’agissant des piscines découvertes, l’administration a arrêté une valeur moyenne forfaitaire fixe de 200 € x m² de bassin. Il n’est pas précisé quelle est la surface à retenir, celle du plan d’eau, dimensions intérieures, ou celle englobant le bassin, dimensions extérieures de l’ouvrage, voire les plages attenantes. Il est cependant permis de considérer que la superficie taxable est bien circonscrite au plan d’eau (« nu intérieur » des parois de la piscine).

Attention : Cette valeur ne correspond pas au montant de la taxe (il ne faut pas confondre la base d’imposition avec le taux d’imposition).

 Le taux de la taxe : Le produit de la taxe sera réparti entre la commune et le département.

-          La part communale : les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis dans une annexe au plan local d'urbanisme.

-          La part départementale : Le taux de la part départementale de la taxe ne peut excéder 2,5 %.

Exemple : de taxe d’aménagement pour un bassin de 8m x 4m, soit 32 m², sur la base du taux médian (taux communal et taux départemental confondus) estimé à 4%.

Détermination de la base taxable :

                         Pour une superficie de 1 m² x 200 € = 200 €

                        Pour une superficie de 32 m² x 200 € = 6400 €

   Calcul de la taxe au taux médian (4%) :

                         Pour une superficie de 1m² de bassin la taxe sera de 8 euros (200 x 4 %)

                        Pour une superficie de bassin de 32 m² la taxe sera de 256 euros (8 x 32)

NB : Le taux maximum d’imposition, 7,5%, entrainerait, une taxe de 15 € pour 1m² de bassin.