Sécurité et lois

LOI N° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
VOS OBLIGATIONS :
Si votre piscine, enterrée ou semi-enterrée, est située en plein air, vous devez l’équiper d’un dispositif de sécurité aux normes.

Si vous faites construire une piscine, un dispositif conforme aux normes est obligatoire dès sa mise en eau depuis le 1er janvier 2004.
Si votre piscine a été construite avant le 1er janvier 2004, vous avez jusqu’au 1er janvier 2006 pour l’équiper.

Si vous louez votre maison, votre piscine doit être sécurisée depuis le 1er mai 2004.

Rubrique "Prévenir" du site de la FPP.

Pour équiper votre piscine :

1/ Une barrière (norme NF P90-306) souple ou rigide, d’une hauteur d’au moins 1,10m entre deux points d’appui, munie d’un portillon, de préférence à fermeture automatique.
Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure.
OU

2/ Une alarme sonore de piscine (norme NF P90-307) placée à la surface de l’eau ou autour du bassin.
Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
OU

3 / Une couverture (norme NF P90-308) souple ou rigide fermant le bassin : Volet roulant automatique, couverture à barres, couverture tendue à l’extérieur des margelles, fond de piscine remontant.
Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessures.
OU

4 / Un abri de piscine (norme NF P90-309) entièrement et convenablement fermé.
Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessures et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

ET SURTOUT : PROTEGER VOTRE ENFANT,
C’EST TOUJOURS GARDER L’ŒIL SUR LUI.